Conditions générales de vente

1. Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de service de traduction et de relecture.

Le client ne peut commander de service de traduction et de relecture en ligne sans accepter sans réserve les présentes conditions générales applicables et sans cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de Mea Lingua pour la prestation de services de traduction et interprétation ».

Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles que Mea Lingua ne contesterait pas expressément.

Mea Lingua peut modifier sans avertissement préalable ses conditions générales. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web. Celles publiées au moment de la passation de la commande sont applicables au contrat entre parties.

2. Devis

Les devis sont établis sur la base des documents à traduire fournis par le client et des tarifs en vigueur à l’époque de la commande. Ils sont valables durant 30 jours à dater de leur envoi.

Les modifications demandées par le client peuvent entraîner, d’une part, des coûts supplémentaires qui seront facturés conformément aux tarifs de Mea Lingua, et, d’autre part, une modification du délai d’exécution initial.

3. Facturation

Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires calculés au taux de 12 % l’an, et sera majorée, à titre de clause pénale, de 10 %, avec un minimum de 100 EUR. En outre, le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

4. Exception d’inexécution

En cas de non-paiement d’une facture ou si le client ne respecte pas ses autres obligations, Mea Lingua est autorisée, sans que le client ne puisse lui réclamer de dommages et intérêts, à suspendre l’exécution de ses prestations et toutes autres commandes acceptées.

5. Période de contrôle – agréation

Le client dispose d’une période de contrôle de 5 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la commande, durant lesquels il peut notifier à Mea Lingua les fautes et omissions éventuelles dans les traductions et de relecture de Mea Lingua. Passé ce délai, la commande exécutée est acceptée et agréée.

6. Modifications et corrections

6.1. Les modifications concernent les modifications d’ordre stylistique, terminologique ou grammatical.

Les préférences terminologiques et stylistiques ne sont pas des erreurs et relèvent du choix personnel du client.

Le client qui effectuerait dans le texte remis à Mea Lingua pour établir le devis des modifications après la passation de la commande, doit en informer Mea Lingua.

Ces modifications sont facturables à titre de prestations supplémentaires conformément à l’article 2.

6.2. Les corrections concernent les erreurs de sens ou liées à la langue.

Les demandes de correction sur la commande doivent l’être dans le délai de 5 jours visé à l’article 5. Ces corrections n’entraînent pas novation de l’obligation de paiement.

Les corrections faites par le client ne sont jamais déductibles de la facture de Mea Lingua.

7. Travaux urgents

Les travaux demandés en urgence qui impliquent un délai de réalisation particulièrement court (tels que, de façon non limitative, ceux qui doivent être exécutés dans la journée, ceux qui contraignent le traducteur à travailler le week-end car ils sont commandés le vendredi pour le lundi suivant, ceux qui doivent être réalisés en priorité) sont facturés avec une augmentation de tarif déterminée au moment de la commande. Le délai d’urgence ne sera pris en compte que lorsque Mea Lingua en aura reçu confirmation écrite du client le jour de la commande. Le client dûment informé accepte que le travail qu’il commande en urgence puisse ne pas être exécuté conformément aux critères de qualité habituels de Mea Lingua. Les travaux sont agréés à la réception.

8. Prestation d’interprétation

Conformément aux préconisations de la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes, Mea Lingua applique les conditions suivantes en cas d’annulation de prestation de la part du client ou de son intermédiaire :
• Si le client ou son intermédiaire annule la mission moins d’une semaine à l’avance, les honoraires tant pour la prestation d’interprétation que pour le matériel et les équipements d’interprétation sont dus à 100 %.
• Si le client ou son intermédiaire annule la mission entre une et deux semaines à l’avance, les honoraires tant pour la prestation d’interprétation que pour le matériel et les équipements d’interprétation sont dus à 50 %.
• Si l’interprète a déjà entamé le voyage au moment où il est informé de l’annulation de sa mission, les frais de déplacement et d’hébergement non récupérables qui auraient été avancés par l’interprète sont intégralement dus sur présentation d’un justificatif ou d’une facture/note de frais.

9. Faculté de résiliation

Sauf si elle porte sur des travaux urgents, le client peut résilier la convention à tout moment. L’indemnité de dédit est fixée à 30% du prix ttc de la commande. Si la commande a commencé à être exécutée, outre l’indemnité de dédit, sont facturées au client les prestations déjà exécutées.

10. Réciprocité

Uniquement lorsque le client est un consommateur, les clauses pénales et indemnitaires sont réciproques et équivalentes.

11. Responsabilité

La responsabilité de Mea Lingua en cas d’erreur de traduction sera limitée à la réparation du dommage réellement subi sans toutefois que ce montant puisse être supérieur aux sommes dues ou payées, et ce avec un maximum absolu de 2.500,00 €. Ne peuvent donner lieu à réparation les dommages indirects, c’est-à-dire les dommages corporels, les préjudices financiers ou commerciaux (manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation du planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.) ainsi que les réclamations formulées par un tiers contre le client.

Les délais d’exécution sont indicatifs. Leur inobservation ne donne pas lieu à des dommages et intérêts.

La responsabilité de Mea Lingua ne peut être engagée ni en raison de la survenance d’un cas de force majeure ni si la commande ne peut être exécutée ou livrée endéans les délais convenus en raison de retards d’acheminement notamment par fax, modem, e-mail, par la poste, D.H.L ou par tout autre service de livraison.

Toute action mettant en cause la responsabilité de Mea Lingua doit être entamée au plus tard dans les quinze jours après la survenance des faits motivant cette action. Après cette période, Mea Lingua est exonérée de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12. Confidentialité

Le client est tenu d’informer Mea Lingua, préalablement ou en cours d’exécution de la commande, des données et informations qui doivent être considérées comme sensibles et des moyens de transfert qui doivent être mis en œuvre afin de garantir la confidentialité. Mea Lingua facture au client le coût de moyens de transmission particuliers qui ont été demandés. Mea Lingua s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au client sur simple demande. La responsabilité de Mea Lingua ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Mea Lingua ne peut être tenue à des dommages et intérêts en cas de non-respect de cette disposition contractuelle.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à Mea Lingua, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. Mea Lingua ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Seule la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle du client peut être engagée. Il garantit Mea Lingua de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée en cas de violation des règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client reconnaît que la traduction obtenue par Mea Lingua constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et Mea Lingua. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Mea Lingua se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de son travail.

14. Divers

14.1. Renonciation

La non-application de clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation définitive à ce(s) clause(s).

Aucune partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie d’un droit découlant du contrat.

Toute renonciation à un droit quelconque découlant des présentes conditions générales devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

14.2. Intégralité

Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent toute déclaration, engagement antérieur des parties ayant un objet identique ou similaire.

14.3. Nullité

La nullité d’une clause des conditions générales n’affecte pas la validité des autres.

Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie des conditions générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des conditions générales ne soit affecté.

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.

14.4. Notifications

Les notifications écrites sont valablement faites par e-mail à l’adresse info@mea-lingua.com, par pli simple ou par pli recommandé à l’adresse suivante : Rue de Mont-Fat 8 à 5500 DINANT.

Les notifications à adresser au client sont valablement faites à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale renseignée lors du processus de passation de commande par pli ordinaire ou recommandé.

14.5. Langue

Les conditions générales existent en plusieurs langues. En cas de contradiction entre la version française et les traductions, la version française prévaut.

15. Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de traitement des données personnelles disponible sur le site internet www.mea-lingua.com

Toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur retrait à des fins de marketing direct.

16. Election de droit et de for

Le droit belge est application.

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR – division DINANT.

Lorsque le client est consommateur, les juridicions compétentes sont désignées par application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.